Adopté en Assemblée Générale Extraordinaire à Douala, le 1er février 2019
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PREAMBULE
Le présent Règlement Intérieur de l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil (ONIGC), présenté par le Conseil de l’Ordre et adopté par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 01 Février 2019 à Douala, porte révision du Règlement Intérieur précédemment adopté lors de l’Assemblée Générale du 30 Janvier 2016 à Kribi. Il vise à améliorer l’organisation, le fonctionnement et la gestion interne de l’Ordre.
Un exemplaire du présent Règlement Intérieur est publié, et remis à chaque membre.
Les dispositions du présent Règlement Intérieur s’imposent à tous les membres.
TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Création
L’Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil (ONIGC) est créé par la Loi n°2000/09 du 13 juillet 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’Ingénieur de Génie Civil, notamment en son article 23 alinéa 1.
Article 2 - Dénomination
L’Ordre est dénommé « ORDRE NATIONAL DES INGENIEURS DE GENIE CIVIL » en abrégé « ONIGC », ci-après désigné l’ « Ordre ».
Article 3 - Siège
Le siège de l’Ordre est fixé à Yaoundé.
Article 4 - Objet
L’Ordre :
- veille au maintien des principes de moralité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession d’Ingénieur de Génie Civil ainsi qu’au respect des règles édictées par le Code de Déontologie, notamment en son article 6 ;
- veille à la promotion et à la protection de la profession d’Ingénieur de Génie Civil ;
- exerce toute attribution qui peut lui être confiée par voie législative ou réglementaire ;
- est doté de la personnalité morale ;
- est placé sous la tutelle du Ministre chargé des Travaux Publics.
Article 5 - Spécialités du Génie Civil
L’Ordre reconnait l’existence de plusieurs spécialités dans le domaine du Génie Civil.
TITRE II - INSCRIPTION, ADHESION ET AUTORISATION
Article 6 - Qualité de membre
Est membre de l’Ordre, tout Ingénieur de Génie Civil (IGC) inscrit, qui a adhéré à l’Ordre et qui a reçu un matricule.
Article 7 - Inscription, Autorisation d’exercer et Adhésion
7.1 - Inscription
La procédure d’inscription au Tableau de l’Ordre est régie par les articles 38 à 41 de la Loi. Le dossier de demande d’inscription au Tableau de l’Ordre se compose ainsi qu’il suit :
1) Ingénieur de Génie Civil
- une demande d’inscription ;
- une copie certifiée de la Carte Nationale d’Identité ;
- une copie certifiée du diplôme d’Ingénieur de Génie Civil appuyé éventuellement des équivalences délivrées par le Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;
- une attestation de présentation de l’original du diplôme d’Ingénieur de Génie Civil ;
- un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- une quittance de paiement des frais d’étude du dossier délivrée par l’Ordre.
L’Ingénieur de Génie Civil reçoit un matricule.
2) Ingénieur des Travaux de Génie Civil
- une demande d’inscription ;
- une copie certifiée conforme du diplôme d’Ingénieur des travaux de Génie Civil ;
- une copie certifiée de la carte nationale d’identité ;
- un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire;
- les preuves d’une expérience professionnelle de cinq (05) années au moins ;
- une lettre de parrainage délivrée par un Ingénieur membre actif de l’Ordre ;
- une quittance de paiement des frais d’étude du dossier délivrée par l’Ordre.
L’Ingénieur des Travaux de Génie Civil reçoit un matricule.
Le Tableau de l’Ordre est mis à jour par le Conseil de l’Ordre au plus tard le 31 mars de chaque année et régulièrement communiqué à l’autorité de tutelle, aux préfectures, aux parquets des tribunaux et aux mairies, mais également affiché au siège et diffusé en tant que de besoin.
7.2 - Autorisation d’exercer pour les étrangers
L’autorisation d’exercer pour les Ingénieurs de Génie Civil étrangers est régie par l’article 4 alinéa 2 de la Loi. Le dossier de demande d’autorisation se compose ainsi qu’il suit :
- une demande d’autorisation d’exercer ;
- une copie certifiée conforme du titre de séjour en cours de validité ;
- une copie certifiée conforme des diplômes appuyés éventuellement des équivalences réglementaires ou une attestation d’appartenance à un corps d’Ingénieur de Génie Civil de son pays d’origine ;
- une attestation de non radiation de l’ordre des Ingénieurs de son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant le cas échéant ; l’une des pièces ci-dessous :
- un extrait du contrat de recrutement dans une entreprise de génie civil au Cameroun ;
- un extrait de l’accord de coopération pour le compte exclusif de l’Administration camerounaise ;
- un acte d’exercer pour le compte d’un établissement agréé
- une quittance de paiement des frais d’étude du dossier délivrée par l’Ordre.
L’Ingénieur de Génie Civil étranger reçoit une autorisation d’exercer et un matricule provisoire.
7.3 - Adhésion pour les Pupils Engineers
Ce sont les Ingénieurs des Travaux de Génie Civil qui ne remplissent pas encore les conditions légales pour prétendre devenir membres actifs. L’adhésion du Pupil Engineer se fait sur présentation d’un dossier composé ainsi qu’il suit :
- une demande d’adhésion ;
- une copie certifiée conforme du diplôme d’Ingénieur des Travaux de Génie Civil ;
- une copie certifiée de la carte nationale d’identité ;
- un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- une lettre de parrainage délivrée par un Ingénieur membre actif de l’Ordre ;
- une quittance de paiement des frais d’étude du dossier délivrée par l’Ordre. Le Pupil Engineer ne reçoit pas de matricule.
Article 8 - Membre actif
Est membre actif, l’Ingénieur de Génie Civil qui remplit les conditions ci-dessous :
- être à jour de ses cotisations ;
- respecter les textes législatifs et réglementaires qui régissent l’Ordre ;
- avoir participé à au moins trois (03) des cinq (05) dernières Assemblées Générales ou journées techniques.
Article 9 - Membre Honoraire
- Le titre de membre honoraire peut être décerné à toute personne physique ou morale qui rend ou a rendu des services exceptionnels ayant contribué de manière significative au rayonnement de l’Ordre et de la profession.
- Le titre de membre honoraire est décerné par l’Assemblée Générale sur proposition motivée du Conseil.
Le membre honoraire se voit attribuer un diplôme d’honneur de l’Ordre.
TITRE III - DES ORGANES DE GESTION, DES STRUCTURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE CONTROLE DE L’ORDRE
Article 10 - Les organes de gestion, structures d’accompagnement et de contrôle de l’Ordre
(1) L’Ordre accomplit sa mission et exerce ses attributions par l’intermédiaire des deux organes suivants :
- L’Assemblée Générale ;
- Le Conseil de l’Ordre.
(2) Les structures d’accompagnement dont l’Ordre se dote afin de réaliser efficacement ses missions sont :
- Les Commissions Spécialisées du Conseil de l’Ordre
- Les Représentations Régionales.
(3) Le Contrôle des comptes de l’Ordre est assuré par le Commissaire aux Comptes.
SECTION I : L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 - Statut et composition de l’Assemblée Générale
- L’Assemblée Générale est l’organe délibérant de l’Ordre ;
- L’Assemblée Générale est constituée de tous les Ingénieurs de Génie Civil inscrits au Tableau de l’Ordre ;
- Les Membres Honoraires, les Ingénieurs de Génie Civil étrangers autorisés à exercer au Cameroun, qui le souhaitent, ainsi que toute autre personne invitée par le Président du Conseil de l’Ordre, peuvent assister à l’Assemblée Générale ;
- L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire et le cas échéant, en session extraordinaire.
Article 12 - Compétence, modalités et délais de convocation de l’Assemblée Générale
(1) L’Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour :
- élire le Président du Conseil de l’Ordre ;
- élire les autres membres du Conseil de l’Ordre ;
- élire le Commissaire aux Comptes ;
- statuer sur le rapport d’activités du Président du Conseil de l’Ordre et sur le rapport financier du Commissaire aux Comptes ;
- fixer les orientations susceptibles d’assurer la bonne marche de la profession ;
- adopter le Règlement Intérieur de l’Ordre et le Code de Déontologie ;
- fixer le montant des droits d’inscription au Tableau de l’Ordre, des autorisations d’exercer et des cotisations ordinaires ou exceptionnelles ; voter le budget.
(2) L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit tous les ans sur convocation du Président du Conseil de l’Ordre dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date de la session, adressée par voie de presse, par publication sur le site web de l’Ordre et par courrier électronique aux Ingénieurs de Génie Civil. Toutefois, en cas d’Assemblée Générale Elective, le délai de convocation est de soixante (60) jours.
(3) L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions précises mises au préalable à l’ordre du jour au moment de sa convocation. Elle se réunit à la demande soit de la majorité absolue de ses membres, soit du Conseil de l’Ordre, soit de l’autorité de tutelle, sur convocation dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date de la session, adressée par voie de presse, par publication sur le site web de l’Ordre et par courrier électronique aux Ingénieurs de Génie Civil.
(4) L’ordre du jour de toute session de l’Assemblée Générale est communiqué quinze (15) jours au moins avant la date de la session à l’autorité de tutelle qui se fait représenter aux travaux de l’Assemblée Générale.
Article 13 - Fonctionnement de l’Assemblée Générale
(1) Prennent part aux travaux de l’Assemblée Générale, les Ingénieurs de Génie Civil à jour de leurs cotisations. Une liste provisoire des participants est publiée à la date de convocation. La liste définitive sera publiée une (01) semaine avant la tenue de ladite Assemblée. Les membres qui ne sont pas à jour de leurs cotisations disposent d’un délai compris entre la publication de la liste provisoire et la publication de la liste définitive, pour régulariser leur situation.
(2) L’Assemblée Générale ne peut valablement statuer que si la moitié au moins de ses membres visés à l’article 13 (1) sont présents ou représentés.
(3) Tout membre ne pouvant prendre part à l’Assemblée Générale peut donner mandat à un confrère inscrit sur la liste, à l’effet de l’y représenter, lequel ne peut en détenir plus d’un. Le mandat de représentation est écrit dans les formes arrêtées par le Conseil de l’Ordre.
(4) Faute de quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai maximum de trois (03) mois, et elle délibère valablement.
(5) L’Assemblée Générale délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président de séance est prépondérante.
(6) Les travaux de l’Assemblée Générale se déroulent sous l’autorité d’un Bureau de séance élu et composé ainsi qu’il suit :
- un (01) Président,
- un (01) Vice-président,
- deux (02) Rapporteurs,
- un (01) Censeur.
(7) Les membres du bureau élu de l’Assemblée Générale doivent être des membres actifs réunissant au moins cinq (05) ans d’ancienneté à l’Ordre, à l’exception de l’un des rapporteurs pour lequel il n’y a pas d’exigence particulière.
(8) Le Président de l’Assemblée Générale est un membre actif ayant le grade d’Ingénieur Emeritus, ou d’Ingénieur Senior.
(9) Le Bureau de séance examine l’ordre du jour proposé par le Conseil et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.
(10) Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal signé conjointement par le Président et les Rapporteurs. Ledit procès-verbal est transmis au Président de l’Ordre dans un délai maximum de huit (08) jours après la tenue de l’Assemblée Générale. Le Président de l’Ordre en communique copie à l’autorité de Tutelle et la rend disponible aux membres par voie d’affichage et sur le site web de l’ONIGC.
Article 14 - Attributions des membres du bureau de l’Assemblée Générale
(1) Attributions du Président et du Vice-président de l’Assemblée Générale
- Le Président de l’Assemblée Générale coordonne les travaux et fait enregistrer les résolutions adoptées ;
- Le Vice-président de l’Assemblée Générale assiste le Président et le supplée en cas d’empêchement.
(2) Attributions des Rapporteurs
- Les Rapporteurs assistent à l’Assemblée Générale, prennent des notes et rédigent le procès-verbal des travaux de la session.
(3) Attributions du Censeur
- Il est responsable de la discipline au sein de l’Assemblée Générale de l’Ordre. A ce titre, il inflige les sanctions prévues pour des fautes commises pendant les assises de l’Assemblée Générale ;
- Il reçoit les plaintes et les suggestions des participants pour améliorer la discipline ;
- Il collecte les amendes des sanctions et les reverse contre décharge au Trésorier de l’Ordre. Il informe ce dernier des amendes non payées. Les membres n’ayant pas payé les amendes seront redevables à l’Ordre et devront s’acquitter de leurs dettes faute de quoi ils ne seront pas considérés comme étant à jour, sans préjudice des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.
SECTION II : LE CONSEIL DE L'ORDRE
Article 15 - Statut et composition
(1) Le Conseil de l’Ordre est l’organe exécutif de l’Ordre ;
(2) Le Conseil de l’Ordre est composé de vingt (20) membres actifs. Sa composition tient compte de l’inclusion sociologique et du genre ;
(3) Le Conseil de l’Ordre est responsable de ses actions devant l’Assemblée Générale.
Article 16 - Attributions du Conseil de l’Ordre
(1) Le Conseil de l’Ordre :
- statue sur les adhésions, les demandes d’inscription ou de réinscription au Tableau de l’Ordre ;
- statue sur les demandes d’autorisation d’exercer des Ingénieurs étrangers ;
- agrée les demandes d’autorisation d’exercice de la profession en clientèle privée, ainsi que les demandes de remplacement temporaire, de changement de résidence professionnelle ou de reprise d’activités après interruption à la suite d’une sanction disciplinaire dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
- exerce toute compétence qui lui est attribuée conformément à la Loi ou aux textes particuliers ;
- veille au respect des lois et règlements qui régissent la profession ainsi qu’à la discipline professionnelle et au perfectionnement ;
- veille au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice de la profession et au respect du Code de Déontologie professionnelle par tous les membres de l’Ordre ;
- encourage au sein de l’Ordre, l’excellence scientifique et technologique ;
- veille à la promotion des activités d’étude, de formation et de recherche susceptibles de contribuer au développement des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de génie civil ;
- contribue comme partenaire institutionnel des pouvoirs publics, à l’élaboration des stratégies, à la prise des décisions, et à la mise en œuvre des politiques dans les secteurs faisant appel au génie civil ;
- étudie toutes questions à lui soumises par l’Autorité de Tutelle ;
- inflige les sanctions disciplinaires aux membres de l’Ordre dans les conditions prévues par la Loi n° 2000/09 du 13 juillet 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’Ingénieur de Génie Civil.
(2) En aucun cas, le Conseil de l’Ordre n’a à tenir compte des actes, attitudes, opinions politiques ou religieuses des membres de l’Ordre.
Article 17 - Attributions des membres du Bureau du Conseil de l’Ordre
(1) Attributions du Président de l’Ordre
Les fonctions de Président de l’Ordre sont de deux ordres : représentative et administrative. En cas d'empêchement, il est suppléé dans ses fonctions par les Viceprésidents du Conseil dans l’ordre de préséance.
Pour l'exercice de l'une quelconque de ses attributions, le Président peut donner délégation à un ou plusieurs membres du Conseil de l'Ordre, délégation limitée dans le temps et pour une (des) mission(s) bien déterminée(s).
- Fonctions de représentation
- Le Président représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
- Les procédures sont intentées à sa requête et les désistements s'il y a lieu sont signés par lui. Il est redevable en particulier à se constituer partie civile dans les affaires intéressant l'honneur ou les intérêts de l'Ordre.
- Fonctions administratives et financières
Le Président convoque et préside le Conseil de l'Ordre. Il établit et propose l'ordre du jour des séances de travail. Il assure la gestion administrative, financière et technique de l’Ordre. A ce titre :
- Il exécute les décisions de l’Assemblée Générale ;
- Il est l’ordonnateur du budget voté par l’Assemblée Générale ;
- Il peut, après l’accord préalable de l'Assemblée Générale, acquérir, aliéner, donner à bail ou hypothéquer des biens immobiliers au nom de l'Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil ou contracter des emprunts ;
- Il recrute dans le cadre du budget approuvé par l’Assemblée Générale et après avis du Conseil, les employés et agents salariés de l’Ordre ; - Il instruit les infractions aux règles professionnelles ;
- Il arbitre les différends entre membres qui lui sont soumis ; il discrimine celles des affaires qu’il présente au Conseil. Ce dernier se réserve le droit de saisir la Chambre de discipline ;
- Il met en place les représentations régionales de l’Ordre.
Le Président peut déléguer sa signature aux Vice-présidents, au Secrétaire Général et aux représentants régionaux dans des conditions déterminées.
(2) Attributions du Secrétaire Général
- Il assure la tenue du Tableau de l’Ordre et veille à sa mise à jour annuelle ;
- Il coordonne et supervise l’ensemble des activités de l’Ordre ;
- Il est responsable de la gestion des personnels placés sous son autorité ;
- Il assure la préparation et le service des Assemblées Générales et des réunions du Conseil de l’Ordre ; - Il tient les registres correspondants ainsi que les archives de l’Ordre.
En cas d’empêchement, il est suppléé par le Secrétaire Général Adjoint.
(3) Attributions du Trésorier
- Il suit, sous l'autorité du Président du Conseil de l’Ordre, les biens et avoirs de l'Ordre ;
- Il procède au recouvrement des cotisations, en délivre quittance ;
- Il tient un compte insaisissable intitulé : "ORDRE NATIONAL DES INGENIEURS DE GENIE CIVIL" ou "NATIONAL ORDER OF CIVIL ENGINEERS" ouvert après approbation du Conseil de l’Ordre dans un établissement bancaire de premier ordre agréé par l’institution compétente ;
- Il procède, sous le contrôle du Président du Conseil de l’Ordre, au paiement et à la réception de toute somme ;
- Il établit un rapport sur la situation financière de l’Ordre et le présente au Conseil de l’Ordre ;
- Il exécute les engagements et cosigne les chèques, effets et valeurs à l’encaissement avec le Président de l’Ordre.
Article 18 - Election du Conseil de l’Ordre
(1) L’élection des membres du Conseil se fait au scrutin de liste majoritaire à un tour, à la majorité simple des voix, dont la tête devient Président du Conseil de l’Ordre en cas de victoire. Un candidat ne peut figurer sur plus d’une liste faute de quoi il sera déclaré inéligible sur les listes incriminées, et traduit en Chambre de discipline de l’Ordre. Chaque tête de liste procèdera à son remplacement dans un délai de trois (03) jours, faute de quoi la liste sera disqualifiée.
(2) Avant le début des opérations de vote le jour de l’Assemblée Générale, les contestations éventuelles doivent être mentionnées et consignées dans le procèsverbal, sans préjudice des actions que tout membre ayant qualité a le droit d’intenter conformément à l’article 33 alinéa 2 de la Loi.
Article 19 - Conditions d’électeurs et d’éligibilité
(1) Est électeur, tout membre dont le nom figure sur la liste visée à l’article 13 (1) ci-dessus.
(2) Est éligible, toute liste conforme à l’article 15 (2).
(3) Les membres honoraires visés à l’article 9 ci-dessus ne sont ni électeurs ni éligibles.
Article 20 - Dossiers de candidature
Le dossier de candidature au Conseil comprend :
- un acte de candidature dûment signé et cacheté par la tête de liste ;
- un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois pour la tête de liste ;
- les lettres d’engagement des colistiers dûment signées et cachetées par les candidats, cosignées et cachetées par la tête de liste ;
- le quitus ou les preuves de règlement complet des cotisations à l’Ordre pour chacun des colistiers ;
-
- la profession de foi de la liste.
Seuls les cachets ONIGC valides sont acceptés.
Article 21- Recevabilité des candidatures
(1) Mise en place du Comité Ad Hoc chargé de la recevabilité des candidatures
Le Comité Ad Hoc est mis en place par le Conseil de l’Ordre et composé ainsi qu’il suit :
- Un (01) Ingénieur Emeritus (Président) ;
- Deux (02) membres.
Ils sont tous non candidats pour les scrutins concernés.
(2) Description de la procédure de recevabilité et d’examen des candidatures
Les dossiers de candidature sont transmis au Président de l’Ordre, trente (30) jours au plus tard avant la tenue de l’Assemblée Générale Elective. Dès expiration du délai de réception des dossiers de candidature, le Président de l’Ordre les transmet immédiatement au comité ad hoc chargé de statuer sur la recevabilité des dossiers.
Le comité ad hoc dispose d’un délai de sept (07) jours pour publier la liste définitive des listes retenues pour l’élection des membres du Conseil de l’Ordre, et des candidats retenus pour l’élection du Commissaire aux Comptes selon le processus suivant :
- Il publie la liste des dossiers déclarés recevables et des dossiers déclarés irrecevables dans un délai de trois (03) jours à compter de la transmission des dossiers par le Président de l’Ordre ;
- Il reçoit les recours dans un délai de deux (02) jours à compter de la publication de la liste des dossiers déclarés recevables et des dossiers déclarés irrecevables, ce qui signifie que tout membre ayant qualité à déposer un recours dispose d’un délai de deux (02) jours à compter de ladite publication pour le faire ;
- Il vide le contentieux et publie les listes et candidats admis à se présenter aux différents scrutins dans un délai de trois (03) jours après réception des recours.
Article 22 - Déroulement du scrutin, dépouillement et proclamation des résultats
(1) Le scrutin est présidé par le Président de l’Assemblée Générale lequel s’adjoint comme scrutateurs le Doyen d’âge et le plus jeune des Ingénieurs de Génie Civil présents qui ne sont pas candidats. Ils signent conjointement le procès-verbal des élections correspondant.
(2) Sont mises en concurrence les listes et candidatures arrêtées et publiées par le Comité Ad Hoc.
(3) Le dépouillement se fait à la suite d’un vote à bulletin secret. L’un des membres scrutateurs découvre les bulletins, les donne au Président de l’Assemblée Générale qui lit de vive voix le nom de la tête de liste portée et l’autre membre scrutateur comptabilise le vote sur un tableau ;
(4) La publication des résultats se fait après décompte des voix et le Président de l’Assemblée Générale proclame le nom de la tête de liste ayant obtenu la majorité.
Article 23 - Désignation des membres du Bureau du Conseil de l’Ordre
(1) Outre le Président du Conseil de l’Ordre élu en Assemblée Générale, le Conseil de l’Ordre élit en son sein les autres membres de son bureau.
(2) Les autres membres du Bureau du Conseil de l’Ordre sont élus au scrutin uninominal majoritaire, à un tour de scrutin, à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
(3) Le Bureau du Conseil comprend, outre le Président, les cinq (5) postes suivants :
- un (01) premier Vice-président ;
- un (01) deuxième Vice-président ;
- un (01) Secrétaire Général ;
- un (01) Secrétaire Général Adjoint ;
- un (01) Trésorier.
D’autres postes peuvent être créés.
(4) Le scrutin est présidé par le Président de l’Ordre.
(5) Le Président du scrutin s’adjoint deux (02) scrutateurs désignés parmi les autres membres du Conseil qui ne sont pas candidats. Ils signent conjointement le Procès-verbal des élections. Le procès-verbal est communiqué à l’Autorité de tutelle dans un délai de cinq (5) jours suivant le scrutin.
(6) La représentation au Conseil de l’Ordre obéit aux dispositions de l’article 13.3 ci-dessus.
Article 24 - Qualité des membres du Conseil de l’Ordre
(1) Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus pour un mandat de trois (3) ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, les membres du Conseil de l’Ordre qui sont membres du Bureau du Conseil sont rééligibles une seule fois consécutive au même poste du Bureau, y compris le Président du Conseil qui est d’office Président du Bureau du Conseil.
(2) La qualité de membre du Conseil cesse :
- en fin de mandat ;
- en cas d’absence non justifiée à trois réunions consécutives du Conseil de l’Ordre ;
- en cas d’invalidité permanente ou de décès ;
- en cas de démission dûment constatée ;
- en cas de radiation du Tableau de l’Ordre ;
- en cas de déchéance prononcée pour toute sanction autre que l’avertissement.
(3) En cas d’empêchement, d’indisponibilité ou de démission d’un membre, il est remplacé par cooptation pour la durée restante du mandat en cours ; et l’Assemblée Générale en est tenue informée.
Article 25 - Fonctionnement du Conseil de l’Ordre
(1) Le Conseil de l’Ordre se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président. Il peut, en cas de besoin, se réunir en séance extraordinaire, soit à l’initiative de son Président, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres soit à celle de l’autorité de Tutelle. La convocation des membres se fait quinze (15) jours au moins avant la date de la session.
(2) Le Président fixe les date, lieu et heure des réunions.
(3) Chaque membre du Conseil de l’Ordre a droit au vote.
(4) Les décisions du Conseil de l’Ordre sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ; en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
(5) Les délibérations du Conseil de l’Ordre ne sont pas publiques. Toutefois, le Président peut inviter toute personne choisie en raison de ses compétences, à prendre part aux délibérations du Conseil de l’Ordre, avec voix consultative.
(6) Le Conseil de l’Ordre ne peut valablement délibérer qu’en présence de deux tiers (2/3) de ses membres. Ses sessions sont présidées par son Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, et dans l’ordre ci-après, par le 1er Vice-président, le 2e Vice-président, ou le doyen d’âge des membres du Conseil de l’Ordre présents. Si le quorum ci-dessus n’est pas atteint lors de la deuxième convocation, la majorité simple des membres suffit pour la validité des délibérations.
Article 26 - Exercice des fonctions des membres du Bureau du Conseil de l’Ordre
Les fonctions de Président de l’Ordre ainsi que celles de Vice-président, de Secrétaire Général, de Secrétaire Général adjoint et de Trésorier sont gratuites. Toutefois, les dépenses administratives inhérentes à leurs charges sont supportées par l'Ordre.
Article 27 - Qualité de membre du Conseil de l’Ordre à titre honoraire
(1) L’Ordre peut honorer ceux des anciens membres du Conseil de l’Ordre ayant exercé leurs fonctions de manière particulièrement élogieuse et méritoire en leur octroyant l’honorariat dans lesdites fonctions ;
(2) Le titre de membre du Conseil honoraire est décerné par l’Assemblée Générale sur proposition motivée du Conseil et après avis d’une Commission constituée dans les formes de l’article 9 et élargie à la Chambre de discipline fixée à l’article 49 de la Loi.
SECTION III: LES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT
Article 28 - Les commissions spécialisées du Conseil de l’Ordre
(1) Le Conseil de l’Ordre crée, en tant que de besoin, des commissions spécialisées investies des missions spécifiques.
(2) La durée d’une commission est limitée dans le temps en fonction du délai d’exécution de la mission prescrite et de la présentation des livrables attendus.
(3) Les travaux d’une commission spécialisée sont soumis au Conseil de l’Ordre pour avis et suite à donner.
(4) Les membres d’une commission spécialisée perçoivent une prime de session dont le montant est fixé par le Conseil de l’Ordre.
Article 29 - Les Représentations régionales de l’Ordre
(1) Les Représentations régionales sont des structures déconcentrées du Conseil de l’Ordre dont la compétence s’exerce dans les limites territoriales de chaque Région Administrative.
(2) Les missions des Représentations régionales ainsi que les moyens mis à leur disposition sont fixés par le Conseil de l’Ordre.
(3) Chaque Représentation régionale est dirigée par un Représentant régional nommé par le Président après consultation du Conseil. Il rend régulièrement compte de ses activités.
(4) Le Président de l’Ordre peut déléguer sa signature au Représentant régional dans des conditions déterminées.
SECTION IV: LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 30 - Attributions du Commissaire aux Comptes de l’Ordre
Le Commissaire aux Comptes assure la vérification des comptes de l’Ordre. A ce titre :
- Il veille à la bonne gestion des ressources de l’Ordre ;
- Il tient au jour le jour une comptabilité des divers fonds de l’Ordre par recettes et par dépenses, et une comptabilité matières ;
- Il rend compte de ses activités par le biais d’un rapport présenté à chaque Assemblée Générale de l’Ordre ;
Article 31 - Election du Commissaire aux Comptes
(1) Le Commissaire aux Comptes est élu par l’Assemblée Générale, selon les mêmes modalités que celles du Conseil de l’Ordre, pour un mandat de trois (03) ans.
Il est rééligible. Il est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à la majorité simple des voix.
(2) Le dossier de candidature au poste de Commissaire aux Comptes comprend :
- un acte de candidature dûment signé et cacheté ;
- un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
- la profession de foi du candidat.
Les cachets ONIGC valides ou toutes preuves justificatives sont acceptés.
Article 32 - Exercice des fonctions du Commissaire aux Comptes
(1) Les fonctions du Commissaire aux Comptes de l’Ordre sont gratuites. Toutefois, les dépenses administratives inhérentes à ses charges sont supportées par l'Ordre.
(2) Le Commissaire aux Comptes est assisté par un Expert-comptable agréé, inscrit à l’Ordre National des Experts Comptables et recruté après appel à candidatures.
(3) L’Expert-Comptable est rémunéré sur la base des pratiques en usage dans la profession.
TITRE IV - DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33 - Ressources et emplois
(1) Ressources
Les ressources de l’Ordre proviennent :
- des cotisations annuelles des Ingénieurs membres de l’Ordre ;
- des frais d’étude des dossiers des demandes d’inscription au Tableau de l’Ordre et des demandes d’autorisation d’exercer ;
- des intérêts des comptes bancaires ;
- des subventions des Administrations Publiques ;
- de tout produit financier résultant des activités de l’Ordre ;
- des dons et legs divers ;
- de tous les autres modes de financement non contraires aux lois et règlements.
Les cotisations doivent être réglées spontanément au plus tard le 1er mars de l’année en cours pour pouvoir figurer au Tableau.
Les droits d’inscription, d’adhésion et d’autorisation sont révisables par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil de l’Ordre.
(2) Emplois
Les ressources de l’Ordre sont consacrées exclusivement pour les activités de l’Ordre conformément au budget approuvé en Assemblée Générale.
TITRE V - DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL
Article 34 - Formation continue et tutorat
(1) L’Ordre encourage l’excellence dans l’exercice de la profession.
(2) L’Ordre promeut le perfectionnement professionnel de ses membres à travers séminaires, colloques, conférences et stages, etc.
(3) La formation continue des membres de l’Ordre est soumise à un règlement adopté par le Conseil.
TITRE VI - DES DISTINCTIONS ET SANCTIONS
Article 35 - Distinctions et titres
(1) L’Ordre, par le biais de son Conseil, et après étude motivée du dossier de chacun des membres postulants, décerne à ceux qui le méritent, des distinctions honorifiques compte tenu de leur cursus académique, d’une part, de l’expérience professionnelle acquise ainsi que des performances techniques personnelles réalisées, d’autre part.
(2) La classification des Ingénieurs de Génie Civil se fait en considérant leur parcours professionnel et le respect du règlement sur la formation continue qui prévoie et précise notamment un nombre de crédit minimal à acquérir dans chaque grade. En tout état de cause, il obéit au protocole d’ancienneté suivant : • Ingénieur Junior : jusqu’à 5 ans révolus ;
- Ingénieur Major : entre 6 ans et 14 ans révolus ; • Ingénieur Senior : entre 15 ans et 29 ans révolus ;
- Ingénieur Emeritus : 30 ans et plus.
(3) Cette classification est éventuellement complétée par des attributs physiques, notamment des pins ou médaillons de couleurs appropriées : blanc, bleuciel, vert et rouge dans l’ordre d’ancienneté ci-dessus.
(4) Les dossiers de (re)classification sont instruits par une commission spécialisée du Conseil.
(5) Il est institué un prix d’Excellence ONIGC. Les modalités d’attribution de ce prix sont fixées par un texte particulier.
Article 36 - Amendes infligées par le Censeur
Les amendes suivantes peuvent être infligées par le Censeur au cours de l’Assemblée Générale de l’Ordre :
- rixe, injures, adjudication de parole : 10 000 FCFA
- absence non justifiée et abandon de séance : 5 000 FCFA
- fait de fumer dans la salle : 5 000 FCFA
- bavardage intempestif : 2 000 FCFA
- retard de 30 min (après ouverture de l’AG) : 1 000 FCFA
Elles sont payées séance tenante ou feront l’objet d’un ordre de recette.
Article 37 - Sanctions disciplinaires pour fautes professionnelles
Dans le cadre des responsabilités définies à l’article 18 de la Loi et de toute autre infraction à ladite Loi, la Chambre de discipline de l’Ordre peut prononcer à l’encontre d’un membre l’une des sanctions prévues à l’article 47 de la Loi.
Article 38 - Publicité de la sanction
En cas de suspension ou de radiation, la décision est communiquée à l’autorité de tutelle et insérée dans un journal d’annonces légales à la diligence du Président du Conseil de l’Ordre.
Article 39 - Procédure disciplinaire
Le Conseil de l’Ordre exerce au sein de la profession, la compétence disciplinaire en première instance. La procédure disciplinaire est celle prévue par les articles 49 à 63 de la Loi.
Article 40 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’Ordre se perd :
- Par le décès ;
- Par la radiation dans le cadre des sanctions et de la procédure disciplinaire ;
- Par la démission adressée par écrit au Président de l’Ordre.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 41 - Adoption et modification du Règlement Intérieur
(1) Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur dès son approbation par l’autorité de tutelle, dans le respect des dispositions de l’article 46 de la Loi.
(2) Il pourra être modifié en cas de besoin par l’Assemblée Générale.
Le Président de l’Assemblée Générale
Philippe NOUANGA, Ing
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