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A compter de l'année 2012, et conformément aux dispositions de la Loi n° 2009/09 du 13 Juillet 2000, l'Ordre délivre aux Consultants Individuels Sociétés d'Ingénierie, Bureaux d'études et autres prestataires intellectuels, des agréments valant autorisation d'exercice en clientèle privée.
Ainsi, la personne physique (PP) doit:
PP-a. Etre résidente au Cameroun;
PP-b. Etre titulaire d'un diplôme d'Ingénieur de Génie Civil délivré par un établissement universitaire national ou une école nationale ou d'un diplôme d'Ingénieur reconnu équivalent conformément à la législation en vigueur;
PP-c. Exercer à titre principal, les activités se rapportant aux prestations intellectuelles dans le Génie Civil;
PP-d. Justifier après l'obtention du diplôme d'une expérience préalable d'au moins 3trois (3) années dans la réalisation des prestations intellectuelles dans le Génie Civil;
PP-e. N'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et à la moralité, n'avoir pas été mis en liquidation judiciaire, et, pour les anciens fonctionnaires n'avoir pas été révoquée par mesures disciplinaires pour des faits contraires à la probité et la moralité ou par un motif incompatible avec le sain exercice de la profession;
Quant à la personne morale (PM) candidate à l'agrément, elle doit:
PM-a. Avoir son siège social au Cameroun;
PM-b. Avoir pour objet principal l'exercice des activités afférentes aux prestations intellectuelles dans le Génie Civil;
En outre, le Directeur Général et/ou les Directeurs Techniques doivent remplir les conditions prévues aux points PP-b. PP-d. et PP-e. ci-dessus.
Les modalités pratiques de constitution du dossier et d'examen des demandes d'autorisation en clientèle privée sont disponibles au siège, dans les représentations régionales de l'Ordre.