Exercer en clientèle privée

Exercer la profession

 

A compter de l'année 2012, et conformément aux dispositions de la Loi n° 2009/09 du 13 Juillet 2000, l'Ordre délivre aux Consultants Individuels Sociétés d'Ingénierie, Bureaux d'études et autres prestataires intellectuels, des agréments valant autorisation d'exercice en clientèle privée.

Ainsi, la personne physique (PP) doit:

PP-a. Etre résidente au Cameroun;

PP-b. Etre titulaire d'un diplôme d'Ingénieur de Génie Civil délivré par un établissement universitaire national ou une école nationale ou d'un diplôme d'Ingénieur reconnu équivalent conformément à la législation en vigueur;

PP-c. Exercer à titre principal, les activités se rapportant aux prestations intellectuelles dans le Génie Civil;

PP-d. Justifier après l'obtention du diplôme d'une expérience préalable d'au moins 3trois (3) années dans la réalisation des prestations intellectuelles dans le Génie Civil;

PP-e. N'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et à la moralité, n'avoir pas été mis en liquidation judiciaire, et, pour les anciens fonctionnaires n'avoir pas été révoquée par mesures disciplinaires pour des faits contraires à la probité et la moralité ou par un motif incompatible avec le sain exercice de la profession;

Quant à la personne morale (PM) candidate à l'agrément, elle doit:

PM-a. Avoir son siège social au Cameroun;

PM-b. Avoir pour objet principal l'exercice des activités afférentes aux prestations intellectuelles dans le Génie Civil;

En outre, le Directeur Général et/ou les Directeurs Techniques doivent remplir les conditions prévues aux points PP-b. PP-d. et PP-e. ci-dessus.

Les modalités pratiques de constitution du dossier et d'examen des demandes d'autorisation en clientèle privée sont disponibles au siège, dans les représentations régionales de l'Ordre.

Télécharger le formulaire de demande d'agrément.

Devenir membre de l'Ordre

Exercer la profession

 

Toute personne souhaitant s’inscrire au Tableau de l’Ordre, doit présenter un dossier comprenant les pièces suivantes :

Constitution du dossier

  • Demande (non timbrée) d'inscription au Tableau de l'Ordre adressée au Président
  • Photocopie certifiée du diplôme d’Ingénieur de Génie Civil
  • Attestation de présentation de l’original du diplôme d’Ingénieur de Génie Civil signée par le Préfet ou le Gouverneur
  • Photocopie certifiée du Baccalauréat (ou tout diplôme équivalent)
  • Copie certifiée de la Carte Nationale d’Identité
  • Certificat de nationalité
  • Bulletin N°3 du casier judiciaire
  • Curriculum Vitae détaillé (avec coordonnées exactes)
  • Reçu de versement des frais d’études d'un montant de XAF 10 000 F

 En outre, et selon le cas, les pièces suivantes seront ajoutées en complément de celles mentionnées ci-dessus :

Concernant un candidat « Ingénieur de Travaux de Génie Civil »

  • Rapport d’activités des cinq (05) dernières années
  • Attestations des employeurs cumulant au moins cinq (05) ans d’expérience
  • Lettre de parrainage d’un Ingénieur inscrit au Tableau de l’Ordre

Concernant un candidat titulaire d’un diplôme d’Ingénieur délivré dans un pays ou établissement étranger

  • Attestation d’équivalence du diplôme délivrée par le Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur

Concernant un candidat de nationalité étrangère

  • Copie certifiée de la Carte de Séjour (en lieu et place de la copie de Carte Nationale d’Identité)
  • Attestation d’équivalence du diplôme délivrée par le Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur

Le dossier, relié suivant l’ordre des pièces sus mentionnées, est à déposer au siège de l’Ordre ou dans les Représentations régionales de l’Ordre contre récépissé.

Les frais et cotisations s’élèvent à

  • 10.000 Francs CFA au titre des frais d’études du dossier
  • 60.000 francs CFA au titre de la cotisation annuelle (à régler chaque année)

 Ces montants sont à verser ou virer au bénéfice de l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil (ONIGC) sur l’un des comptes suivants :

Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil

BICEC – Yaoundé – Vallée

Banque 10001 Agence 06865

Compte n° 31615665001-03

  

Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil

ECOBANK – Yaoundé – Hippodrome

Compte n° 30830001034